FISCOMEGA SRL
CONDITIONS GÉNÉRALES
Version septembre 2026
Les présentes conditions générales régissent les relations professionnelles entre FISCOMEGA SRL, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0676.862.139 et à l’ITAA sous le numéro 50.452.629, ci-après dénommée « le Professionnel » ou « le Cabinet », et son client.
Elles font partie intégrante de la lettre de mission conclue avec le Client.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant dans la lettre de mission signée avec le Client, les dispositions particulières de la lettre de mission prévalent.
A. MISSION
Le Client confie au Professionnel les missions décrites dans la lettre de mission. La nature et l’étendue des prestations confiées au Professionnel sont déterminées par le descriptif de mission repris dans celle-ci.
Toute mission ou prestation complémentaire demandée ultérieurement par le Client ne sera considérée comme faisant partie de la mission qu’après son acceptation par le Professionnel. Les prestations complémentaires ou non comprises dans le forfait pourront faire l’objet d’une facturation distincte conformément aux tarifs applicables ou au prix préalablement convenu.
Le Professionnel exécute sa mission conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux règles professionnelles et déontologiques applicables. Sauf disposition contraire, son intervention constitue une obligation de moyens.
Le Professionnel n’est notamment pas chargé de rechercher systématiquement les fraudes, irrégularités ou infractions éventuellement commises par le Client ou par des tiers.
B. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement à l’exécution de la mission et à fournir, de manière complète, correcte, structurée et dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents et pièces nécessaires.
Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’authenticité des informations et documents communiqués. Le Professionnel est en droit de les considérer comme exacts et complets, sauf circonstance particulière justifiant des vérifications complémentaires.
Le Client communique sans délai tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la mission, notamment toute modification concernant son activité, sa situation financière, ses coordonnées, ses bénéficiaires effectifs ou sa structure juridique.
Lorsque le Client ne communique pas les informations ou documents nécessaires dans les délais convenus, le Professionnel ne pourra être tenu responsable du non-respect des échéances légales, fiscales, comptables, administratives ou autres qui en résulterait.
C. HONORAIRES ET FORFAIT ANNUEL
1. Détermination des honoraires
Les honoraires sont déterminés conformément à la lettre de mission, compte tenu notamment de la nature, de l’importance, de la complexité et du volume des opérations ainsi que des compétences et responsabilités nécessaires à l’exécution de la mission.
Lorsque les honoraires sont convenus sous la forme d’un forfait annuel, celui-ci constitue la rémunération globale des prestations expressément comprises dans la mission annuelle. Les prestations comprises dans le forfait ne présentent pas nécessairement une répartition uniforme au cours de l’année.
Lorsque le forfait annuel est payé par mensualités ou trimestrialités, celles-ci constituent exclusivement un échelonnement du paiement du forfait annuel et ne correspondent pas au prix de prestations mensuelles ou trimestrielles individualisées.
Les prestations annuelles relatives à un exercice comptable, notamment les travaux de clôture, l’établissement des comptes annuels et la déclaration fiscale correspondante, peuvent faire partie du forfait afférent à cet exercice même lorsque leur exécution intervient au cours de l’exercice civil suivant.
2. Modification du forfait
Le forfait est déterminé sur la base des informations disponibles lors de la conclusion ou de la dernière adaptation de la lettre de mission. Il pourra être adapté en cas de modification significative du volume des opérations, de l’activité, de la complexité du dossier, de l’organisation administrative ou comptable, des obligations légales ou réglementaires ou, plus généralement, de la charge de travail nécessaire à l’exécution de la mission. Le Client est préalablement informé de l’adaptation envisagée. Les honoraires et tarifs peuvent également faire l’objet de l’indexation prévue dans la lettre de mission.
3. Prestations complémentaires
Toute prestation non comprise dans la mission forfaitaire pourra être facturée séparément conformément aux tarifs applicables ou au tarif convenu. Sont notamment susceptibles de constituer des prestations complémentaires, lorsqu’elles ne sont pas expressément comprises dans le forfait, les consultations particulières, études, simulations, restructurations, plans financiers, situations intermédiaires particulières, contrôles fiscaux, réponses à avis de rectification, réclamations, procédures, missions spéciales et autres demandes spécifiques du Client.
D. FACTURATION ET PAIEMENT
1. Échéance
Sauf convention particulière, les factures et notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours civils de leur date de facturation. Le Professionnel peut demander le paiement préalable d’acomptes, de provisions ou de frais devant être avancés pour le compte du Client.
Tout retard dans l’exécution de la mission résultant d’une circonstance non imputable au Professionnel, notamment la transmission tardive ou incomplète des informations par le Client, n’empêche pas la facturation des échéances convenues du forfait annuel.
2. Retard de paiement
Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne, dans les limites prévues par la législation applicable, l’application de l’intérêt de retard prévu par la législation concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250 EUR.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de droit économique relatives notamment au premier rappel, au délai d’attente, aux intérêts et aux indemnités maximales autorisées sont applicables.
3. Suspension
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement des honoraires, provisions ou acomptes, le Professionnel peut suspendre ou différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait satisfait à ses obligations.
En cas de retard de paiement d’au moins un mois, le Professionnel pourra suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues, sous réserve de ses obligations légales et professionnelles. Le Client en est informé par écrit. Lorsque des actes urgents et nécessaires à la sauvegarde des droits du Client doivent être accomplis et que le Professionnel en a connaissance, il en informe le Client.
E. RÉSILIATION ET FIN DE LA MISSION
1. Résiliation ordinaire
Les missions récurrentes sont, sauf convention contraire, conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis de trois mois, notifié par courrier électronique ou courrier recommandé.
La partie qui met fin à la mission sans respecter tout ou partie du délai de préavis est redevable envers l’autre partie d’une indemnité forfaitaire correspondant aux honoraires qui auraient été dus pendant la partie non prestée du délai de préavis, avec un maximum correspondant à trois mois d’honoraires. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une cessation immédiate est justifiée conformément aux présentes conditions générales ou aux dispositions légales et professionnelles applicables.
2. Prestations restant à accomplir en cas de résiliation par le Client
En cas de résiliation à l’initiative du Client, le Professionnel peut décider de ne pas entamer, poursuivre ou finaliser certaines prestations non encore achevées, y compris lorsqu’elles concernent un exercice antérieur, sous réserve de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques et d’en informer le Client dans un délai raisonnable.
Cette disposition vise notamment les travaux de clôture, l’établissement et le dépôt des comptes annuels, les déclarations fiscales, les fiches fiscales, les rapports et les formalités administratives. Le seul fait qu’une prestation concerne un exercice ou une période antérieure à la cessation de la mission ne crée pas, à lui seul, une obligation pour le Professionnel de poursuivre ou de finaliser cette prestation.
3. Conséquences financières de la résiliation
Lorsque les honoraires sont convenus sous la forme d’un forfait annuel, les honoraires forfaitaires régulièrement facturés, échus et/ou perçus à la date de cessation restent acquis au Professionnel. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement, réduction ou avoir du seul fait que certaines prestations comprises dans la mission annuelle n’auraient pas encore été exécutées ou finalisées.
Cette règle s’applique notamment aux travaux de clôture, aux comptes annuels, aux déclarations fiscales et aux autres prestations annuelles ou périodiques comprises dans le forfait. La cessation anticipée de la mission ne peut avoir pour effet de transformer rétroactivement le forfait annuel en une facturation à l’acte ou en une facturation proportionnelle à la durée pendant laquelle la mission a été exécutée.
Le paiement d’une indemnité de préavis ou le maintien de la facturation pendant le délai de préavis ne confère pas au Client un droit à l’exécution d’une prestation dont le Professionnel a valablement cessé la prise en charge. Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives et des droits pouvant résulter d’une inexécution imputable au Professionnel.
4. Cessation immédiate
Le Professionnel peut mettre fin à la convention sans délai de préavis lorsque des circonstances rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, notamment lorsqu’une circonstance compromet son indépendance, lorsque la poursuite de la mission serait incompatible avec ses obligations légales ou déontologiques, lorsque le Client manque gravement à ses obligations contractuelles, lorsque le Client ne fournit pas les informations ou documents nécessaires à l’exécution de la mission, ou lorsque la poursuite de la relation professionnelle n’est plus légalement ou professionnellement possible.
Lorsque la cessation résulte d’un manquement contractuel du Client, les formalités légalement requises, notamment en matière de mise en demeure préalable lorsqu’elle est requise, sont respectées.
F. FIN DE MISSION ET TRANSFERT DU DOSSIER
À la cessation de la mission, les livres, pièces et documents appartenant au Client sont mis à sa disposition ou transmis, à sa demande, au professionnel successeur conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables. Le Professionnel peut établir une preuve ou un inventaire des documents remis ou transmis.
Le Client s’engage à désigner en temps utile un nouveau professionnel lorsque cette désignation est nécessaire pour assurer la continuité de ses obligations comptables, fiscales, juridiques ou administratives.
À compter de la date effective de cessation, le Client ne peut attendre du Professionnel qu’il surveille ou accomplisse les échéances postérieures relatives aux prestations dont celui-ci a cessé la prise en charge.
Les mandats confiés au Professionnel sont retirés à la date effective de cessation de la mission, sauf accord écrit contraire ou nécessité résultant d’une obligation légale ou professionnelle.
G. RESPONSABILITÉ
Le Professionnel exécute les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin normalement attendu d’un professionnel. Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, les obligations du Professionnel constituent des obligations de moyens.
Le Professionnel n’est pas tenu de vérifier systématiquement l’exactitude et l’exhaustivité des informations, actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives qui lui sont communiqués par le Client ou ses préposés.
Le Professionnel ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, de la remise tardive de documents ou informations, d’actes accomplis par le Client ou par des tiers sans intervention du Professionnel, de dysfonctionnements de systèmes, logiciels, réseaux ou plateformes externes indépendants de sa volonté, ou de modifications législatives ou réglementaires postérieures à l’exécution de la prestation concernée.
La responsabilité professionnelle du Professionnel est couverte conformément aux obligations légales et professionnelles applicables. Toute limitation de responsabilité prévue dans la lettre de mission ou les présentes conditions générales s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi et ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
H. DOCUMENTS, DONNÉES ET CONSERVATION
Le Cabinet fonctionne principalement de manière numérique. Il appartient au Client de conserver les originaux des pièces et documents dont la conservation lui incombe légalement.
Les documents confiés au Professionnel peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission.
Les dossiers, documents de travail, données à caractère personnel, documents relatifs aux obligations de prévention du blanchiment et autres informations détenues par le Professionnel sont conservés pendant les délais résultant des dispositions légales, réglementaires et professionnelles applicables. À l’expiration de ces délais, ils peuvent être supprimés ou détruits conformément aux règles applicables en matière de conservation et de protection des données.
I. CONFIDENTIALITÉ, SECRET PROFESSIONNEL ET SOUS-TRAITANCE
Le Professionnel, ses collaborateurs, préposés et sous-traitants sont tenus au respect du secret professionnel et des obligations de confidentialité qui leur sont applicables.
Le Professionnel peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants disposant des compétences nécessaires à l’exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve du respect des obligations légales, professionnelles, de confidentialité et de protection des données applicables.
Les obligations résultant de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme restent intégralement applicables.
J. PROTECTION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel sont traitées par FISCOMEGA SRL pour les besoins de l’exécution de ses missions, de la gestion de la relation contractuelle, du respect de ses obligations légales et professionnelles ainsi que, le cas échéant, de la défense de ses intérêts légitimes.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont reprises dans la politique de protection de la vie privée publiée sur le site internet du Cabinet.
K. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La relation entre le Client et le Professionnel est régie par le droit belge.
En cas de difficulté ou de contestation, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable et s’adressent leurs observations par écrit.
À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence judiciaire, les contestations relèvent des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.